Publication décision européenne (en PDF)

La décision européenne a été publiée, on la trouve au milieu de la troisième page, chiffre 3 de l’art. premier.

3. l’article 12 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

«2 bis. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions suivantes jusqu’au 8 avril 2020:

1) les dispositions de l’annexe I relatives aux licences de pilote de planeurs et de ballons;

2) les dispositions des annexes VII et VIII à un organisme de formation dispensant une formation uniquement en vue d’une licence nationale convertible, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1178/2011, en une licence “partie FCL” de pilote d’aéronef léger (LAPL) pour planeurs ou ballons, en une licence “partie FCL” de pilote de planeur (SPL) ou en une licence “partie FCL” de pilote de ballon (BPL);

Une étape gagnée, à suivre.